Conditions générales de vente

Aux fins de lisibilité, la société OMNIA SOLUTION sera désignée l’entreprise.

1. GENERALITES

1.1 ACTIVITES

L’entreprise a vocation à intervenir en matière d’installation de boulangerie au sens large et ce qu’il s’agisse de : Vente de matériel, Agencement global, Courtage de travaux, Service Après Vente, Dépannage, Fourniture et pose de tous équipements rentrant dans l’objet social. L’entreprise expose être titulaire de l’intégralité des certifications et autorisations d’exploiter nécessaires à l’exercice de ces prestations.


1.2 DEVIS et CAHIER DES CHARGES

1.2.1 : L’entreprise a préalablement proposé gratuitement, à la demande du client un devis établi selon les indications et conformément aux besoins du client. Les devis émis par l’entreprise ont une durée de validité de 30 jours. Cette période débute au jour de l’établissement du devis par l’entreprise. Une fois cette période expirée un nouveau devis, aux conditions tarifaires éventuellement différentes, devra être établi par l’entreprise.
1.2.2 : Concernant les installations complexes (notamment d’aménagements complets de locaux), un cahier des charges devra être préalablement établi.


1.3 ACCEPTATION

Le client accepte le devis de manière ferme, irrévocable, libre et éclairée. Le client s’est au préalable assuré que l’intégralité des travaux, fournitures, prestations souhaitées a été mentionnée au devis. A défaut l’entreprise sera en droit de facturer les travaux supplémentaires conformément à sa tarification habituelle.
1.4 CONFORMEMENT A L’AVERTISSEMENT FIGURANT AU RECTO
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et y adhérer sans réserve. Le client déclare expressément, en outre, que la commande est conforme à ses besoins et il expose ne pas être placé sous quelconque mesure de protection des majeurs au sens des articles 489 et suivants du Code Civil.


2. DELAIS D’EXECUTION

GENERALITES

Les délais de livraison et/ou mise en service indiqués constituent les meilleurs délais de l’entreprise mais ne sauraient constituer une obligation de résultat. Ces délais sont fonction des possibilités d’approvision- nement et de transport, ainsi que de l’ordre d’arrivée des commandes. Ils sont fournis à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts.


2.1 FOURNITURE

L’entreprise est tenue au délai de livraison de ses fournisseurs. Les délais de livraison seront donc subor- donnés aux délais fournisseurs. Ces délais seront, sur simple demande, notifiés au client.


2.2 FOURNITURE ET POSE

A compter de la disponibilité du matériel - fournisseur le chantier débutera sous trente jours. Et ce sous réserve que le chantier soit prêt. Le délai de réalisation sera examiné au cas par cas selon l’ampleur de la mission confiée à l’entreprise.


2.3 POSE

L’entreprise peut également accepter mission d’installer le matériel acquis directement auprès du four- nisseur par le client. L’entreprise interviendra sous trente jours à compter de l’acceptation du devis par le client. Et ce sous réserve que : l’intégralité du matériel ait été livrée ; le chantier soit prêt ;


2.4 DEPANNAGE

2.4.1 : L’entreprise effectue des prestations de dépannage. Le dépannage correspond à des interventions sur des installations non réalisées par l’entreprise ou en cas de garantie expirée. L’entreprise intervient sous cinq jours ouvrés à compter de l’appel du client.


2.4.2 TARIFICATION :

L’entreprise facture ses prestations de dépannage selon le temps passé y compris temps de trajet.


2.4.3 FORFAIT DEPLACEMENT :

50 € HT dans la limite de 50 km. Chaque kilomètre supplémentaire sera facturé 0.70 € HT.


2.4.4 MAIN D’OEUVRE :

Chaque intervention sera facturée forfaitairement 67 € HT dans la limite d’une heure. Tout dépassement sera facturé au prorata du temps passé sur la base de 67 € HT de l’heure. En cas d’intervention usine de nos fournisseurs un tarif ajusté pourra être pratiqué.
2.4.5 : Les tarifs de main d’oeuvre tels qu’indiqués sont valables du lundi au vendredi et pour les heures ouvrées, soit 8H à 12H et 14H à 18H. Les interventions effectuées le samedi et/ou hors heures ouvrées seront majorées à hauteur de 50 %. En heure de nuit et dimanche, l’intervention sera majorée à 100%.
2.4.6 : Les prestations de l’entreprise donnent lieu à paiement même lorsque les prestations se limitent à la recherche de panne.


2.5 SERVICE APRES-VENTE

2.5.1 : Le service après-vente concerne des interventions sur installations réalisées par l’entreprise cou- vertes par la garantie contractuelle ou légale. L’entreprise s’engage à intervenir sous cinq jours ouvrés à compter de l’appel du client.
2.5.2 : Tout devis établi dans le cadre des opérations de services après-vente est gratuit pendant la durée de la garantie.
2.5.3 : En cas de pièces défectueuses, les délais d’intervention seront ceux de livraison de la pièces neuve par le fournisseur. En tout état de cause, une seconde intervention sur site sera, en cas de besoin, réalisée sous cinq jours ouvrés sauf circonstances exceptionnelles.


2.6 DEVIS

En cas de pièces à changer, l’entreprise établi un devis. Le devis est gratuit si l’entreprise procède aux travaux nécessaires. En cas contraire le client accepte d’indemniser l’entreprise pour l’établissement du devis à hauteur de 150 € HT.


2.7 RACCORDEMENTS


2.7.1. GENERALITES :

Les matériels sont livrés avec des éléments de raccordement spécifiques à leurs technologies. Tout complément est à la charge du client. Sauf exception, les matériels sont livrés câbles nus. Toutes les fournitures et prises de raccordement sont à la charge du client, ainsi que les appareils de protection ou de sectionnement. Le raccordement à la prise terre ne saurait engager la responsabilité de notre société, le client devant s’assurer de sa conformité et de son efficacité, au besoin en se faisant conseiller par un spécialiste en la matière.

La présente vente, ne prévoit en aucun cas la fourniture et l’installation des équipements annexes rendus nécessaires par notamment, une insuffisance de puissance des amenées d’énergie, de pression et débit des fluides, de tirage ou de capacité des évacuations. Le client est seul responsable de l’état des conduits ou installations et de leur conformité aux normes en vigueur. Dans le cas où le client devrait procéder à des travaux de mise en conformité, notre société se réserve le droit de suspendre son obligation de livrai- son et de montage du matériel jusqu’à parfait achèvement desdits travaux et ce, sans droit à indemnités et/ou pénalités de quelque nature qu’elles soient à la charge de notre société.


2.7.2 MATERIEL FRIGORIFIqUE :

Les caractéristiques des matériels sont données pour des groupes in- corporés. Toute installation à distance de groupe fera l’objet d’une étude et d’un devis particulier en fonc- tion des contraintes. Dans le cas de raccordement sur centrale, cette opération devra être réalisée par l’entreprise chargée de l’installation et du fonctionnement de la centrale. Notre société ne saurait garantir les vices et dysfonctionnements de son matériel provenant d’un vice ou d’une défectuosité quelconque de la centrale. Le client s’engage à respecter les dispositions légales concernant la prévention des fuites de fluides frigorigènes dans les équipements frigorifiques et climatiques.

2.8 GESTION DES MATERIELS EN FIN DE VIE

le client assurera sous sa responsabilité exclusive le financement et l’organisation de l’élimination des déchets issus de ces équipements dans les conditions définies par la réglementation.
3. COMMANDE


3.1 CARACTERE FERME ET DEFINITIF

La signature du devis ou du bon de commande par le client lui donne un caractère ferme et définitif. L’entreprise n’effectuant aucune activité de démarchage à domicile le délai de rétractation de 7 jours prévu par le Code de la Consommation est purement et simplement inapplicable.


3.2 ANNULATION

Ainsi qu’exposé précédemment, aucun délai de rétractation ne saurait être admis par l’entreprise.
Toute annulation après signature du devis ou du bon de commande donnera lieu au paiement d’indemni- tés par le client sous les modalités suivantes.


3.3 INDEMNITES D’ANNULATION

Toute annulation par le client donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire incompressible.
Le montant de cette indemnité sera de 30 % du montant total HT du devis ou du bon de commande en cas d’annulation à moins de 15 jours à compter de la signature. En cas d’annulation entre et 15 et 30 jours, l’indemnité de résiliation conventionnelle sera de 50 % HT du montant global du devis ou du bon de commande. Toute annulation faite plus de 30 jours donnera lieu au paiement de l’intégralité du devis ou du bon de commande. D’éventuels acomptes préalablement versés seront retenus à due concurrence et, le cas échéant complétés à première demande de la part de l’entreprise.


4. PRIX


4.1 DEFINITION

Le prix convenu s’entend pour l’intégralité des prestations définies au devis, marché ou bon de com- mande. Le prix est réputé net, ferme et garanti sous les réserves exposées au point (1.2) .
Toutes prestations supplémentaires, notamment sous forme de plus-value, ne pouvant intervenir qu’à la demande du client, feront l’objet d’une facturation séparée sans garantie de reproduction des conditions tarifaires initialement négociées.
4.2
Toutes fournitures, poses, dépannages ou services après-vente sont effectués comptant et sans escompte sauf accord spécifique.


5. MODALITES DE PAIEMENT


5.1 FOURNITURE
Le paiement se fera comptant à réception de la facture.


5.2 FOURNITURE ET POSE / POSE SEULE

Le paiement sera ventilé de la manière suivante sur les montants HT : 60 % à la signature du devis par le client ;
30 % en début du chantier ; 10 % à la mise en service ;
Il est précisé que le non paiement, suite à la première demande de l’entreprise d’un acompte emportera l’arrêt du chantier jusqu’à régularisation de la situation ainsi que la suspension de l’exécution de toute autre commande. En cas de non paiement du solde, l’entreprise se réserve le droit de ne pas faire fonc- tionner la garantie contractuelle.


5.4 ACTIVITE DE DEPANNAGE

Le paiement sera à régulariser à compter de la réception de la facture finale.


6. OPPOSITION

Toute opposition à un chèque remis en paiement en dehors des cas prévus par la loi est considérée comme émission d’un chèque sans provision. Le client devra supporter tous les frais dus à une opposition fautive et en tout état de cause, à première demande de l’entreprise, de lever immédiatement l’opposition afin que le chèque puisse être représenté et payé. Le client s’engage à avertir son banquier de cette situation expresse. La responsabilité de celui-ci pourrait être alors solidairement engagée.


7. RESERVE DE PROPRIETE


7.1 MATERIEL

La date de livraison des marchandises vaut transfert de propriété au client. Toutefois, tant que la mar- chandise n’est pas intégralement payée à l’entreprise, le vendeur bénéficie d’une réserve de propriété jusqu’à complet paiement des sommes dues sans avis ni autorisation spéciale. Dans ce cas, le client doit en assurer la garde en bon père de famille. Jusqu’à paiement effectif, le client supporte les risques liés à la destruction, perte ou tous dommages pouvant affecter les produits acquis.


7.2 PLANS ET CONCEPTS

Les plans mise a disposition par la SARL OMNIA SOLUTION reste sa propriété aucune utilisation pourra être faite sans sont accords écrit.


7.3 INFORMATIONS DES TIERS

Cette réserve de propriété devra être spécialement signifiée aux officiers ministériels ( huissier de jus- tice, commissaire priseur) dans le cas de saisie. A défaut, le client sera personnellement responsable et notamment sur ses autres biens et salaires, du préjudice causé à l’entreprise.


8. DELAI DE PAIEMENT

8.1 : Sauf accord spécial, l’entreprise n’accorde aucun délai de paiement différent de ceux visés au point V.
8.2 : Tout retard rendant nécessaire recours à recouvrement donnera lieu à l’application, de convention expresse entre les parties, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % du total des sommes dues outre frais de recouvrement et taux d’intérêt légal majoré de 5 points.
8.3 : Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce tout défaut de paiement à l’échéance em- portera application d’une indemnité forfaitaire, spéciale et autonome de 40 €, hors éventuels frais de re- couvrement supérieurs et mis à la charge du client et ce sans préjudice de tous autre dommages et intérêts.


9. GARANTIE


9.1 GARANTIE LEGALE

Les produits fournis et/ou installés par l’entreprise bénéficient de la garantie légale contre toutes les consé- quences des défauts ou des vices cachés tels qu’ils sont définis aux articles 1641 et suivants du Code Civil.


9.2 GARANTIE CONTRACTUELLE

9.2.1 : La garantie contractuelle consentie par l’entreprise est d’une durée minimale d’un an à compter du jour de la livraison.
9.2.2 : Pour bénéficier de ces garanties, les Machines Fours froid et tout autres materiel devront être munis de pièces d’origine ou pièces dûment agréé par OMNIA SOLUTION et le client aura la charge de faire entretenir son matériel exclusivement par des techniciens agréés OMNIA SOLUTION et de respecter au moins une visite annuelle consignée dans le carnet de garantie Toute modification du système de chauffe, de la commande électrique et des éléments de sécurité est interdite et annule la garantie et son extension. L’extension de la durée de garantie ne concerne pas la main d’oeuvre et les déplacements.
9.2.3 Matériel frigorifique : Le matériel frigorifique n’est pas garanti contre les incidents résultant de la formation de givre dus aux conditions d’utilisations.
9.2.4 SAV hors garantie : Les interventions S.A.V. au-delà de la période de garantie relèvent d’une obliga- tion de moyen et n’ouvrent droit à aucune garantie.


9.3. MATERIEL D’OCCASION

Le matériel d’occasion rénové et installé par notre société est garanti 6 mois pièces, main d’oeuvre et déplacements.


9.4 EXCLUSION DE GARANTIE

La garantie est inapplicable aux détériorations que pourrait subir l’installation du fait du client, de l’usure normale du fait de l’emploi, aux dommages causés par le non respect des modes d’emploi, aux fautes du poseur en cas de fourniture simple.
La garantie sur le matériel n’est pas due en cas de simple pose par l’entreprise.


RECLAMATIONS – RETOURS

Les réclamations à l’entreprise portant sur les matériels livrés et/ou l’installation doivent être notifiées au plus tard cinq jours après la date de livraison et/ou de mise en service indiquée sur l’accusé de réception de la commande. Aucun retour ne sera effectué sans l’autorisation de OMNIA SOLUTION. Les matériels retournés sont aux frais et risques du client. Le retour d’une partie de la fourniture ne dispense pas le cocontractant de ses obligations de payer les factures à l’échéance convenue. Les matériels retournés seront, au choix de l’entreprise, remplacés ou remis en état dans ses ateliers, à moins que leur prix ne soit remboursé ou déduit des factures ultérieures.


10. FINANCEMENT

10.1 : Le délai de livraison peux être remis en question si l’accord de banque ferme et définitif n’a pas été transmis à la société OMNIA SOLUTION.
10.2 : Un PV de livraison par machine sera demandé lors de la livraison en cas de Crédit-Bail.


11. CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige de toute nature ou contestation, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Colmar seront seuls compétents. Cette clause est applicable en cas de référé, demande incidente, pluralité de défendeurs et en cas de litige commercial. Le droit applicable à tous litiges ou contestations, relatif à la formation ou l’exécution des présentes est le droit français tel qu’en vigueur au jour de signature.